Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale des renseignements généraux est modifié comme suit :
A l'article 1er :
Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 Euros » ;
A l'article 2 :
Le montant de « 10 000 F » est remplacé par un montant de « 1 500 Euros » ;
A l'article 3 :
Le montant de « 2 600 000 F » est remplacé par un montant de « 396 400 Euros ».